Publics concernés : personnels de direction mutés sur leur demande dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite (ECLAIR). Objet : ouverture du bénéfice de l'indemnité différentielle régie par le décret n° 99-770 du 6 septembre 1999 aux personnels de direction mutés sur leur demande dans des établissements relevant du programme ECLAIR. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2011. Notice : l'indemnité différentielle régie par le décret du 6 septembre 1999 vise actuellement à compenser l'éventuelle perte de rémunération (bonification indiciaire, nouvelle bonification indiciaire et indemnité de sujétions spéciales des personnels de direction) consécutive à l'affectation, à la demande du personnel de direction intéressé, dans un établissement classé en zone d'éducation prioritaire. L'objet du présent décret est d'étendre ces dispositions aux établissements relevant du programme ECLAIR. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 99-770 du 6 septembre 1999 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024556422
Aux articles 2 et 4 du décret du 6 septembre 1999 susvisé, après les mots : « sur l'une des listes prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé », sont ajoutés les mots : « et à l'article 1er du décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite».
Article 2 JORFARTI000024556427
A l'article 3 du même décret, les mots : « de l'indemnité de sujétions spéciales régie par le décret du 28 juin 1989 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité de sujétions spéciales régie par le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ».
Article 3 JORFARTI000024556431
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
Article 4 JORFARTI000024556433
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
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