Article 1 JORFARTI000024563198
M. Olivier de Baynast de Septfontaines est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Douai.
Journal officiel · Décret
Décret du 14 septembre 2011 portant nomination (magistrature) - M. de Baynast de Septfontaines (Olivier)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 septembre 2011
Publié le16 septembre 2011
PublicationJORF n°0215 du 16 septembre 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA1124722D
IdentifiantJORFTEXT000024563195
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 13 septembre 2011 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000024563199
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 septembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier