Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national d'études démographiques en date du 18 mai 2011,
Arrêtent :
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national d'études démographiques un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national d'études démographiques.
Le comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques, présidé par le directeur, comprend également le secrétaire général.
Le comité technique d'établissement public de l'Institut national d'études démographiques comprend également quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011.
Le directeur de l'Institut national d'études démographiques est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'établissement public.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.
La directrice de l'Institut national d'études démographiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2011.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, J. Théophile Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, M. Kirry
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.