Article 1 JORFARTI000024565261
La téléprocédure de demandes d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires est accessible par portail en ligne personnalisé mon.service-public.fr.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 août 2011 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 2011
NatureArrêté
Signé le29 août 2011
Publié le18 septembre 2011
PublicationJORF n°0217 du 18 septembre 2011
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCA1124655A
IdentifiantJORFTEXT000024565254
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code électoral, et notamment son article R. 5 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des dispositions des articles R. 5 et R. 60 du code électoral ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr » ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2008-116 du 20 mai 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du fichier électoral des communes (décision de dispense de déclaration n° 12),
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024565262
Les pièces justificatives devant être jointes à la demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires sont numérisées ou photographiées par le demandeur, de façon à être parfaitement lisibles. Elles comprennent :
1. La version électronique d'un titre d'identité et de nationalité en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription parmi les suivants :
― le recto et le verso de la carte nationale d'identité recto-verso ;
― la double page du passeport contenant la photographie du demandeur ;
― le permis de conduire accompagné d'un justificatif de nationalité française ;
― le recto et le verso du titre de séjour.
2. La version électronique d'un justificatif de domicile parmi ceux mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé.
Article 3 JORFARTI000024565263
Les services municipaux instruisant le dossier du demandeur adressent à celui-ci un message valant récépissé de la demande d'inscription et, en cas de dossier incomplet, ou de pièces illisibles, en informent le demandeur et l'invitent à compléter sa demande.
Article 4 JORFARTI000024565264
Les flux de données permettant la mise à disposition des dossiers informatisés des électeurs dans les applications logicielles des communes sont conformes aux spécifications techniques consultables sur le site mon.service-public.fr [de la téléprocédure].
Article 5 JORFARTI000024565265
Les informations saisies par l'usager ne doivent pas être altérées et/ou transformées par les processus techniques et doivent être transmises dans leur intégralité à la commission de révision des listes électorales.
Article 6 JORFARTI000024565266
Les applications logicielles utilisant ces flux de données renseignées par l'usager lors de la téléprocédure font l'objet d'une déclaration de conformité au présent arrêté auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Article 7 JORFARTI000024565267
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, M. Bart
Textes cités liens · DILA4
Code électoral - art. R5 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.