Publics concernés : professionnels (opérateurs pétroliers). Objet : obligations concernant le mesurage des huiles minérales en entrepôt fiscal de stockage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les obligations qui incombent aux opérateurs pétroliers, titulaires d'entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales, en matière de mesurage des produits, notamment l'équipement en compteurs aux bras de chargement des camions ; il met à jour les modalités d'agrément des cuves par des organismes agréés. Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 13 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A, 158 B, 158 C et 265 ;
Vu le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024565466
L'article 10 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Les capacités de stockage des produits placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage constituent des récipients-mesure au titre de la métrologie légale. A ce titre, elles doivent être jaugées et munies de barèmes de jaugeage établis par des organismes agréés par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
Les dispositifs de mesurage des produits placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage doivent être certifiés au titre de la métrologie légale. Aux points de sortie situés au niveau des bras de chargement des camions, il doit s'agir d'ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau (EMLAE). »
Article 2 JORFARTI000024565468
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA3
chapitre III bis du titre V du code des douanes