Décret n° 2011-1114 du 16 septembre 2011 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes en y insérant des dispositions relatives aux exigences réglementaires concernant le mesurage des produits pétroliers

Publics concernés : professionnels (opérateurs pétroliers). Objet : obligations concernant le mesurage des huiles minérales en entrepôt fiscal de stockage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les obligations qui incombent aux opérateurs pétroliers, titulaires d'entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales, en matière de mesurage des produits, notamment l'équipement en compteurs aux bras de chargement des camions ; il met à jour les modalités d'agrément des cuves par des organismes agréés. Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 13 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A, 158 B, 158 C et 265 ;

Vu le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes,