Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
2. « Les capacités de stockage des produits placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage constituent des récipients-mesure au titre de la métrologie légale. A ce titre, elles doivent être jaugées et munies de barèmes de jaugeage établis par des organismes agréés par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
3. Les dispositifs de mesurage des produits placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage doivent être certifiés au titre de la métrologie légale. Aux points de sortie situés au niveau des bras de chargement des camions, il doit s'agir d'ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau (EMLAE). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993 : art. 10