Publics concernés : chef du service et membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. Objet : modification du décret n° 2004-39 du 7 janvier 2004 portant attribution d'une prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, en ce qui concerne les possibilités de modulation de cette prime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le décret du 7 janvier 2004 pour permettre de mieux tenir compte de la manière de servir des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports et de la contribution de chacun d'eux aux travaux de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. A cet effet, il porte de 150 % à 200 % la possibilité de modulation du montant de la prime d'activité alloué à chaque bénéficiaire, par rapport au montant de référence fixé par arrêté interministériel. Seuls 20 % des agents du corps pourront bénéficier d'une modulation supérieure à 175 % du montant de référence. Le décret introduit, par ailleurs, la possibilité de moduler la prime d'activité versée au chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, dans la limite de 150 % du montant de référence qui lui est applicable, en fonction de l'appréciation portée sur la manière de servir de ce dernier. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et de la ministre des sports,
Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2004-39 du 7 janvier 2004 portant attribution d'une prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024573123
Le décret du 7 janvier 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet » sont supprimés ;
2° A l'article 2, les mots : « montant moyen annuel » sont remplacés par les mots : « montant de référence » et les mots : « et du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « , du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports » ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. ― Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, dans la limite de 200 % des montants de référence par grade fixés par l'arrêté mentionné à l'article 2.
Seuls 20 % des agents du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports peuvent bénéficier, dans le cadre de leur attribution individuelle, d'une modulation supérieure à 175 % du montant de référence mentionné à l'alinéa précédent. » ;
4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. ― Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports bénéficie d'une prime d'activité dont le montant de référence est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Le montant de la prime est fixé en fonction de la manière de servir de l'intéressé, dans la limite de 150 % du montant de référence fixé par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent. »
Article 2 JORFARTI000024573130
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, Chantal Jouanno Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
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