Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;
Vu l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'année 1953 (présidence du conseil) ;
Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrêtent :
Conformément aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, le nombre d'emplois de conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ne peut excéder dix-huit, dont six emplois donnant accès à l'échelon spécial.
Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2011.
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Roudière La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.