Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;
Vu l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'année 1953 (présidence du conseil) ;
Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrêtent :
1. Conformément aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, le nombre d'emplois de conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ne peut excéder dix-huit, dont six emplois donnant accès à l'échelon spécial.
1. Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2011.
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Roudière La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 septembre 2011).