1. Conformément aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, le nombre d'emplois de conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ne peut excéder dix-huit, dont six emplois donnant accès à l'échelon spécial.
Arrêté du 8 septembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2011.
TexteArrêté du 8 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024582237
Texte parentLEGITEXT000024582233
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