Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié portant statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, ensemble le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 9 septembre 2011 ;
Sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrête :
L'arrêté du 26 novembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
L'annexe « Services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects » est remplacée par l'annexe reprise ci-après.
« A N N E X E SERVICES DÉCONCENTRÉS ET SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Direction interrégionale d'Antilles-Guyane | Direction régionale de Guadeloupe | |||||
Direction interrégionale de Bordeaux | Direction régionale de Guyane | |||||
Direction interrégionale de Dijon | Direction régionale de La Réunion | |||||
Direction interrégionale de Lille | Direction régionale de Nouvelle-Calédonie | |||||
Direction interrégionale de Lyon | Direction régionale de Polynésie française | |||||
Direction interrégionale de Marseille | Direction régionale de Mayotte (1) | |||||
Direction interrégionale de Metz | Service à compétence nationale "direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières” | |||||
Direction interrégionale de Montpellier | Service à compétence nationale "direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle” | |||||
Direction interrégionale de Nantes | Service à compétence nationale "centre informatique douanier” | |||||
Direction interrégionale de Paris | Service à compétence nationale "direction nationale des statistiques du commerce extérieur” | |||||
Direction interrégionale de Roissy | Service de Saint-Pierre-et-Miquelon (1) | |||||
Direction interrégionale de Rouen | ||||||
(1) CAP n° 2 et n° 3. | ||||||
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.