Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006, et notamment l'article 8, et n° 2011-730 du 24 juin 2011, relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 18 septembre 2007 portant nomination du chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant nomination de M. René Seve en tant que contrôleur général et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés ;
Vu la décision du 16 juin 2010 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés portant délégation de signature à M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel ;
Vu la décision du 6 juillet 2010 portant délégation de signature du chef du département comptable ministériel ;
Vu les changements de personnel intervenus dans l'encadrement du département comptable au 1er septembre 2011,
Décide :
La délégation donnée à M. Philippe Bonelli, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel est rapportée.
Semblable délégation est donnée à Mme Marjorie Sburlino, inspectrice des finances publiques, à compter du 1er septembre 2011.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Joret, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de signer les fiches d'avance sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice et des libertés.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2011.
H. Chalamel