Article 1 JORFARTI000024597717
Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN est élue présidente.
Journal officiel · Délibération
Délibération n° 2011-300 du 21 septembre 2011 portant élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDélibération
Signé le21 septembre 2011
Publié le27 septembre 2011
PublicationJORF n°0224 du 27 septembre 2011
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
NORCNIA1100010X
IdentifiantJORFTEXT000024597711
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment son article 3 ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la commission ; Après qu'il a été procédé au vote en la présence du commissaire du Gouvernement, Constate :
Article 2 JORFARTI000024597718
La présidente de la commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2011.
Pour la présidente et par délégation :
Le vice-président délégué, E. de Givry