Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;
Vu le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l'Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d'eau profonde ;
Vu le règlement (CE) n° 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 relatif à l'expérimentation de la fixation de limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche ;
Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2010 établissant les modalités de mise en œuvre du décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 relatif à l'expérimentation de la fixation de limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche pour l'année 2011 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 13 avril 2011 ;
Vu les avis des organisations professionnelles concernées,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024602607
L'effort de pêche alloué à la France est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteurs, tel que défini :
― à l'appendice de l'annexe II A du règlement (CE) n° 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
― à l'article 11 du règlement (CE) n° 57/2011 du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche et les conditions associées pour les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde ».
Article 2 JORFARTI000024602610
Les quotas d'effort de pêche relatifs au règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 :
― dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ;
― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
― trémails ;
― palangres ;
― dans la zone CIEM VII a, avec :
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
― dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
― palangres,
alloués à la France pour l'année 2011 conformément à l'annexe II A du règlement (CE) n° 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, sont répartis comme fixé aux annexes 1, 2 et 6 du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000024602614
Les quotas d'effort de pêche :
― dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
― dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm,
réalloués à la France pour l'année 2011 conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008, sont répartis comme fixé aux annexes 3 et 7 du présent arrêté.
Les navires autorisés à consommer un quota d'effort de pêche ainsi réparti, ou un sous-quota d'effort de pêche issu de la répartition, sont les navires figurant aux annexes 4, 5 et 8 du présent arrêté conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008.
Les navires autorisés à consommer un quota d'effort de pêche ainsi réparti, ou un sous-quota d'effort de pêche issu de la répartition, sont autorisés à consommer les quotas d'effort de pêche répartis à l'article 2 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de cette répartition lorsque les quotas d'effort de pêche répartis au présent article, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de cette répartition, sont réputés épuisés.
Article 4 JORFARTI000024602617
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 11 du règlement (CE) n° 57/2011 du 18 janvier 2011, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » s'élève, pour l'année 2011, à 6 893 057 kW.jours, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine. Il est réparti comme fixé à l'annexe 9 du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000024602620
Les quotas d'effort de pêche ainsi répartis aux articles 2 et 3 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de la répartition, sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du quota ou du sous-quota.
L'épuisement d'un quota d'effort de pêche ou d'un sous-quota d'effort de pêche est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, ou un sous-quota d'effort de pêche est réputé épuisé, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à consommer ce quota d'effort de pêche ou ce sous-quota d'effort de pêche en application de l'annexe au présent arrêté.
Lorsque le quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 3 du présent arrêté, est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux « espèces d'eau profonde » octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette organisation de producteurs battant pavillon français et titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » autorisés à pêcher ces espèces.
Article 6 JORFARTI000024602621
Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2012.
Afin d'éviter le dépassement des quotas d'effort stratégiques pour la flotte française, les organisations de producteurs (OP) doivent transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant le 10 de chaque mois, les niveaux de consommation des efforts de pêche de leurs adhérents.
A défaut de cette transmission, les sous-quotas alloués aux organisations de producteurs seront réputés épuisés lorsque la totalité de la consommation d'effort de pêche (exprimée en kilowatts.jours) des navires de l'OP concernée pour le groupe d'effort en cause dans les zones concernées aura atteint ou dépassé 70 % du sous-quota de l'OP.
A cette date, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée sera interdite pour les navires adhérents à cette organisation de producteurs.
Article 7 JORFARTI000024602622
Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant en annexes.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
Article 8 JORFARTI000024602623
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 JORFARTI000024602625
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000024602627
A N N E X E S
A N N E X E 1
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE
BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VII a
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
|
CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) |
CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) |
FILETS MAILLANTS ET FILETS emmêlants, à l'exception des trémails (GN) |
|---|
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) |
51 224 |
992 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) |
2 008 |
0 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) |
553 |
0 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest-Bretagne (OPOB) |
4 044 |
0 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée |
6 022 |
0 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) |
0 |
0 |
0 |
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) |
0 |
0 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) |
0 |
0 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière |
0 |
0 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) |
165 |
0 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) |
0 |
0 |
0 |
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs |
0 |
0 |
471 |
Réserve nationale |
240 |
0 |
0 |
Total |
64 257 |
992 |
471 |
A N N E X E 2
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a
NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
|
CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) |
CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) |
CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm (TR3) |
CHALUTS À PERCHE d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2) |
FILETS MAILLANTS et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN) |
TRÉMAILS (GT) |
PALANGRES (LL) |
|---|
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) |
30 207 |
112 612 |
779 |
336 |
11 484 |
11 207 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) |
1 798 109 |
1 609 707 |
11 291 |
349 979 |
292 319 |
3 131 381 |
156 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) |
212 |
275 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest-Bretagne (OPOB) |
227 |
12 642 |
7 689 |
0 |
0 |
3 452 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée |
0 |
6 972 |
0 |
0 |
0 |
4 000 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) |
4 009 |
3 716 775 |
15 068 |
409 916 |
25 669 |
713 911 |
0 |
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) |
3 755 |
1 726 652 |
13 569 |
357 572 |
2 644 |
168 075 |
84 141 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
20 221 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 466 |
0 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) |
2 077 |
142 990 |
0 |
583 |
0 |
102 281 |
0 |
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs |
0 |
323 020 |
51 834 |
93 762 |
6 898 |
173 568 |
40 844 |
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs (région Bretagne) |
2 683 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Réserve nationale |
1 006 |
303 704 |
1 086 |
18 230 |
99 |
10 219 |
0 |
Total |
1 842 286 |
7 955 730 |
101 316 |
1 230 378 |
340 579 |
4 338 315 |
125 141 |
A N N E X E 3
SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE ALLOUÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, DANS LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
|
CHALUTS DE FOND, SENNES DANOISES et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) |
CHALUTS DE FOND, SENNES DANOISES et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) |
|---|
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) |
5 634 |
4 426 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) |
1 503 335 |
324 724 |
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) |
0 |
544 186 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) |
0 |
22 838 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) |
0 |
382 688 |
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs |
0 |
4 995 |
Total |
1 508 969 |
1 283 856 |
A N N E X E 4
LISTE DES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS AUTORISÉS À DÉVELOPPER UN EFFORT DE PÊCHE SUPPLÉMENTAIRE DANS LE SKAGERRAK, DANS LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d AVEC UN CHALUT DE FOND, UNE SENNE DANOISE ET DES ENGINS TRAÎNANTS SIMILAIRES, À L'EXCEPTION DES CHALUTS À PERCHE, D'UN MAILLAGE SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 100 MM (TR1) CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
IMMATRICULATION |
QUARTIER |
NOM NAVIRE |
|
|---|
221280 |
SB |
SUFFREN |
1 |
487836 |
SB |
L'ARMILANT |
2 |
194077 |
BL |
HALTEN BANK |
3 |
341180 |
BL |
NORDIC 2 |
4 |
734690 |
BL |
CAP NORD |
5 |
735220 |
BL |
KLONDYKE |
6 |
900470 |
BL |
BRESSAY BANK |
7 |
924675 |
BL |
CAP SAINT-GEORGES |
8 |
924680 |
BL |
ANDRÉ LEDUC |
9 |
389179 |
CN |
NOTRE-DAME DE GRÂCE |
10 |
428363 |
CH |
LA CONFIANCE 2 |
11 |
518388 |
CH |
SOUVIENS-TOI |
12 |
614203 |
CN |
EMAVADEL |
13 |
626614 |
CN |
P'TIT DJIMY |
14 |
627917 |
CN |
PATRON JEAN TABOUREL |
15 |
636764 |
CN |
VIRGULE |
16 |
642584 |
|
ANNE SOPHIE PAULINE |
17 |
686467 |
CH |
JUNI |
18 |
686620 |
CN |
ALFA |
19 |
689808 |
CN |
NEW LOOK |
20 |
711354 |
CH |
FRANÇOIS ÉLIE |
21 |
711362 |
CH |
LUSEVY |
22 |
721860 |
CN |
GROS LOULOU |
23 |
735 900 |
CH |
ANTHEUS |
24 |
739749 |
CN |
L'ASTÉROÏDE |
25 |
799460 |
CN |
YA PLU K |
26 |
806638 |
CN |
PÈRE DANIEL |
27 |
806962 |
CN |
PÈRE SACCO |
28 |
807008 |
CN |
VAUBAN |
29 |
878368 |
CH |
FRED-ÉRIC-JACKY |
30 |
900059 |
CN |
LA PERSÉVÉRANCE |
31 |
925656 |
CN |
MORJOLÈNE |
32 |
924826 |
LO |
MARIETTE LE ROCH II |
33 |
924831 |
LO |
JACK ABRY II |
34 |
924832 |
LO |
JEAN-CLAUDE COULON II |
35 |
A N N E X E 5
LISTE DES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS AUTORISÉS À DÉVELOPPER UN EFFORT DE PÊCHE SUPPLÉMENTAIRE DANS LE SKAGERRAK, DANS LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d AVEC UN CHALUT DE FOND, UNE SENNE DANOISE ET DES ENGINS TRAÎNANTS SIMILAIRES, À L'EXCEPTION DES CHALUTS À PERCHE, D'UN MAILLAGE SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 70 MM ET INFÉRIEUR À 100 MM (TR2) CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
IMMATRICULATION |
QUARTIER |
NOM NAVIRE |
|
|---|
658867 |
BL |
DIEU A BIEN FAIT |
1 |
779894 |
DK |
MANOOT'CHE |
2 |
925621 |
BL |
ATLANTIS |
3 |
925658 |
BL |
SAINT-PHILIPPE |
4 |
900471 |
BL |
ARMANY |
5 |
734557 |
BL |
LA MAIN DE DIEU |
6 |
735985 |
BL |
MAPAUEM |
7 |
659450 |
DK |
MARINE-OCÉANE |
8 |
602526 |
FC |
EMACLES |
9 |
734636 |
BL |
CAP EN BAIE |
10 |
734736 |
BL |
YANN-MARY |
11 |
463138 |
BL |
MARBRIELLE |
12 |
659484 |
BL |
LES 2 J |
13 |
899841 |
BL |
ANTARÈS |
14 |
735020 |
BL |
PATER NOSTER |
15 |
739828 |
BL |
LE MASCARET |
16 |
735380 |
BL |
FRANÇOIS WILLY |
17 |
818466 |
BL |
NOTRE-DAME DES SABLES |
18 |
915991 |
BL |
ITA EST |
19 |
428369 |
BL |
GALAXIE |
20 |
735001 |
BL |
SCAPULAIRE |
21 |
925601 |
BL |
LA FRÉGATE III |
22 |
925600 |
BL |
L'ÉTAPLOIS III |
23 |
644260 |
BL |
JEAN-PAUL 2 |
24 |
730808 |
BL |
KERBULIC |
25 |
899847 |
BL |
SAINT-JEAN PPN |
26 |
788028 |
BL |
SAINT-NICOLAS |
27 |
899838 |
BL |
SACRÉ-CŒUR DE JÉSUS |
28 |
899848 |
BL |
CARPE DIEM III |
29 |
899837 |
BL |
SANCTA MARIA |
30 |
899828 |
BL |
L'ARC-EN-CIEL 1 |
31 |
644544 |
BL |
JEAN-PIERRE ET CÉDRIC |
32 |
912362 |
BL |
GLOIRE À MARIE III |
33 |
899835 |
BL |
PASCAL |
34 |
790964 |
BL |
LA SOUVERAINE |
35 |
683461 |
BL |
ESTRELLA DE ROSAS |
36 |
914099 |
BL |
SAINT-JOSSE 4 |
37 |
914060 |
BL |
MARANATHA 2 |
38 |
735032 |
BL |
SAUVEUR DU MONDE |
39 |
899834 |
BL |
SAINTE-EMME II |
40 |
735960 |
SM |
ALEXANDRA |
41 |
749742 |
SM |
CAP LIZARD |
42 |
734551 |
SM |
HERMINE BASTIEN STEVEEN |
43 |
221280 |
SB |
SUFFREN |
44 |
487836 |
SB |
L'ARMILANT |
45 |
422436 |
DP |
KERIOLET 2 |
46 |
925447 |
DP |
LE P'TIT IDÉFIX |
47 |
651340 |
DP |
L'ÉQUINOXE |
48 |
273463 |
DP |
RÊVE DE MOUSSE I |
49 |
651141 |
DP |
HÉRACLÈS |
50 |
726596 |
DP |
LE COQUET I |
51 |
511538 |
DP |
LE FLOT BLEU |
52 |
689018 |
DP |
SCHNEIVIN'S |
52 |
896358 |
LH |
SANTA CRUZ |
54 |
176213 |
FC |
SUMMUM |
55 |
735730 |
DP |
JOLENN |
56 |
626628 |
LH |
SAINT-MICHEL |
57 |
463949 |
DP |
JENNIVIC |
58 |
642089 |
DP |
NOTRE-DAME DU VERGER |
59 |
707952 |
DP |
LE COLBERT |
60 |
899829 |
BL |
LE PRÉCURSEUR |
61 |
734689 |
BL |
SAINT-JEAN BAPTISTE |
62 |
276205 |
FC |
AILLY |
63 |
907927 |
DP |
TOURVILLE |
64 |
851684 |
CN |
SAINT-ANTOINE DE PADOUE |
65 |
244882 |
DP |
L'ALLÉLUIA |
66 |
735386 |
BL |
CÉDRIC JEAN CHARLES |
67 |
924694 |
BL |
LE P'TIT JÉRÉMY |
68 |
296586 |
DP |
CRIN BLANC |
69 |
329012 |
LH |
HIPPOCAMPE |
70 |
707900 |
FC |
LE MAXIMUM |
71 |
878498 |
BL |
SAINT-CLAUDE |
72 |
428373 |
DP |
CARNAULYN |
73 |
912380 |
DP |
TIGROU |
74 |
601013 |
DP |
L'AVENTURE III |
75 |
221473 |
LH |
JULIEN GAËL |
76 |
651082 |
FC |
SAMY |
77 |
571731 |
BL |
STESSY-LAETITIA |
78 |
899857 |
BL |
JÉSUS DE PRAGUE 3 |
79 |
716582 |
FC |
SPES |
80 |
589986 |
LH |
BONNE BRISE |
81 |
103451 |
LH |
P'TIT YAO |
82 |
912376 |
DP |
LUDOVIC GEOFFRAY II |
83 |
749688 |
DP |
ANGÉLIQUE ÉMILIE |
84 |
759027 |
BL |
CASSIOPÉE |
85 |
735033 |
BL |
LE CROTELLOIS |
86 |
651429 |
DP |
TIGER'S 2 |
87 |
735100 |
DP |
SAINTE-MARIE DE LA MER |
88 |
645006 |
BL |
JULIE FRANÇOIS |
89 |
601016 |
CH |
EQUINANDRA |
90 |
783667 |
BL |
LE NODDI |
91 |
722681 |
BL |
MA.JO.LI |
92 |
550974 |
BL |
FER DE LANCE |
93 |
622698 |
CC |
LARCHE |
94 |
231932 |
CH |
LA BAVOLETTE |
95 |
735950 |
CH |
STENACA |
96 |
777466 |
CH |
YAKA 1 |
97 |
928652 |
CN |
SCAF |
98 |
922586 |
CH |
THORTEVALD 1 |
99 |
783642 |
CN |
LOÏC-LUCAS |
100 |
449489 |
CH |
CATHERINE PHILIPPE |
101 |
667404 |
CH |
BEL ESPOIR |
102 |
713657 |
CH |
L'ALIZÉ III |
103 |
655507 |
CH |
YANNICK |
104 |
403638 |
CN |
BISON FUTÉ |
105 |
683111 |
CH |
MARIE-CATHERINE |
106 |
713058 |
CN |
NORMANDIE |
107 |
260875 |
CN |
AVEL MOR |
108 |
722243 |
CN |
VILOU |
109 |
739822 |
CN |
BONNE SAINTE-RITA 1 |
110 |
162412 |
CH |
DAUPHIN |
111 |
775424 |
CH |
VALENSCILLIA |
112 |
738594 |
CH |
AMI DE LA MER |
113 |
639449 |
CH |
CAP À L'AMONT |
114 |
734681 |
CN |
CARPE DIEM |
115 |
707947 |
CN |
VOX MARIS |
116 |
667270 |
CN |
L'IMAGINE |
117 |
715622 |
|
LE SANS SPÉ II |
118 |
735002 |
CH |
JADE II |
119 |
332218 |
CN |
SANTA MARIA |
120 |
907928 |
CN |
L'ANDOSA |
121 |
925652 |
CN |
NIBOR |
122 |
914388 |
CN |
L'ÉCLIPSE |
123 |
914387 |
CN |
CAP EN BAIE |
124 |
878713 |
CH |
LE CŒLACANTHE |
125 |
914389 |
CN |
L'ANJUZO |
126 |
711553 |
CH |
LE TIBÉRIADE |
127 |
633183 |
CN |
FRANDRINE |
128 |
626638 |
CN |
GALAXIE |
129 |
466184 |
CN |
BREIZ |
130 |
555595 |
CN |
CARTOUCHE |
131 |
488858 |
CN |
LA BARAKA |
132 |
720490 |
CN |
SANDRA-KEVIN-DYLAN |
133 |
752166 |
CN |
MÉLODIE DE LA MER |
134 |
228136 |
CN |
L'ÉMIGRANT |
135 |
288027 |
CN |
L'AURORE |
136 |
651913 |
CN |
L'AUDACIEUX |
137 |
265089 |
CN |
L'OURAGAN |
138 |
735057 |
CN |
COCODY |
139 |
686677 |
CN |
SAINT-JEAN |
140 |
711512 |
CN |
P'TIT ANGE |
141 |
730417 |
CN |
FABRAL |
142 |
555509 |
CN |
NOTRE-DAME DE LOTIVY |
143 |
162395 |
CN |
ANGÉLUS DE LA MER |
144 |
785310 |
CN |
TÉLÉMAQUE 1 |
145 |
660498 |
CN |
OBELINE |
146 |
232024 |
CH |
MERITUM TUOMST |
147 |
734507 |
CN |
HIPPOCAMPE |
148 |
922392 |
CN |
MADISON |
149 |
520117 |
CN |
LES COPAINS D'ABORD |
150 |
238417 |
CN |
NORVÉGIEN |
151 |
686485 |
CH |
FRAVAL |
152 |
626625 |
CN |
THIERISA |
153 |
445967 |
CN |
AN DIVELIOUR |
154 |
739829 |
CN |
CE-PAT-MAR-AN |
155 |
590099 |
CN |
PTITE MANU |
156 |
922409 |
CN |
L'AMARANTE |
157 |
764627 |
CN |
PÉNÉLOPE |
158 |
626604 |
CN |
REGARDE AILLEURS |
159 |
517745 |
CN |
ESSOR |
160 |
738632 |
CN |
OCENO NOX |
161 |
652423 |
CH |
PÈRE ARTHUR |
162 |
713170 |
CN |
LOUIS-ANDRÉ |
163 |
152947 |
CN |
ARTIMON |
164 |
721700 |
CN |
STENACA |
165 |
764577 |
CN |
DIONYSOS |
166 |
730424 |
CN |
JÉRÉMIE TEDDIE |
167 |
713636 |
CN |
FABRICE-DANIEL |
168 |
686467 |
CH |
JUNI |
169 |
711354 |
CH |
FRANÇOIS ÉLIE |
170 |
636764 |
CN |
VIRGULE |
171 |
642584 |
|
ANNE SOPHIE PAULINE |
172 |
806962 |
CN |
PÈRE SACCO |
173 |
925656 |
CN |
MORJOLÈNE |
174 |
389179 |
CN |
NOTRE-DAME DE GRÂCE |
175 |
735900 |
CH |
ANTHEUS |
176 |
614203 |
CN |
EMAVADEL |
177 |
428363 |
CH |
LA CONFIANCE 2 |
178 |
799460 |
CN |
YA PLU K |
179 |
686620 |
CN |
ALFA |
180 |
626614 |
CN |
P'TIT DJIMY |
181 |
689808 |
CN |
NEW LOOK |
182 |
711362 |
CH |
LUSEVY |
183 |
878368 |
CH |
FRED-ÉRIC-JACKY |
184 |
518388 |
CH |
SOUVIENS-TOI |
185 |
721860 |
CN |
GROS LOULOU |
186 |
806638 |
CN |
PÈRE DANIEL |
187 |
807008 |
CN |
VAUBAN |
188 |
627917 |
CN |
PATRON JEAN TABOUREL |
189 |
739749 |
CN |
L'ASTÉROÏDE |
190 |
A N N E X E 6
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
|
CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) |
CHALUTS DE FOND, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) |
FILETS MAILLANTS et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN) |
TRÉMAILS (GT) |
PALANGRES (LL) |
|---|
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) |
1 401 347 |
0 |
299 694 |
0 |
37 295 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) |
305 417 |
0 |
0 |
0 |
184 501 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) |
14 808 |
9 262 |
0 |
0 |
32 946 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest-Bretagne (OPOB) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) |
0 |
0 |
10 504 |
0 |
31 099 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs |
12 166 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Réserve nationale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
1 883 738 |
9 262 |
160 198 |
0 |
285 842 |
A N N E X E 7
SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
|
CHALUTS DE FOND, SENNES DANOISES ET ENGINS traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) |
|---|
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) |
1 879 206 |
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) |
835 204 |
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) |
0 |
Total |
2 714 410 |
A N N E X E 8
LISTE DES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS AUTORISÉS À DÉVELOPPER UN EFFORT DE PÊCHE SUPPLÉMENTAIRE DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b AVEC UN CHALUT DE FOND, UNE SENNE DANOISE ET DES ENGINS TRAÎNANTS SIMILAIRES, À L'EXCEPTION DES CHALUTS À PERCHE, D'UN MAILLAGE SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 100 MM (TR1) CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
IMMATRICULATION |
QUARTIER |
NOM NAVIRE |
|
|---|
194077 |
BL |
HALTEN BANK |
1 |
341180 |
BL |
NORDIC 2 |
2 |
734690 |
BL |
CAP NORD |
3 |
735220 |
BL |
KLONDYKE |
4 |
900470 |
BL |
BRESSAY BANK |
5 |
924675 |
BL |
CAP SAINT-GEORGES |
6 |
924680 |
BL |
ANDRÉ LEDUC |
7 |
639926 |
CC |
CORAIL |
8 |
639931 |
CC |
IROISE |
9 |
683453 |
LO |
CLAUDE MOINIER II |
10 |
683454 |
LO |
PIERRE-JACQUES MATIG |
11 |
683638 |
CC |
SAINT-GOTHARD |
12 |
752559 |
LO |
HÉLIOTROPE |
13 |
911288 |
LO |
JULIEN COLEOU |
14 |
911294 |
CC |
ROSELEND |
15 |
924826 |
LO |
MARIETTE LE ROCH II |
16 |
924831 |
LO |
JACK ABRY II |
17 |
924832 |
LO |
JEAN-CLAUDE COULON II |
18 |
A N N E X E 9
EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL « ESPÈCES D'EAU PROFONDE »
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU RÈGLEMENT (CE) N° 57/2011 DU 18 JANVIER 2011
Ce quota d'effort de pêche pour l'année 2011, exprimé en kW.jours, est réparti comme suit :
|
EFFORT DE PÊCHE
(en kW × jours) |
|---|
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) |
2 398 291 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) |
0 |
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest-Bretagne (OPOB) |
125 000 |
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) |
4 104 625 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP) |
0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) |
259 675 |
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs |
0 |
Réserve nationale |
5 466 |
Total |
6 893 057 |
Fait le 20 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, P. Mauguin
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