Article 1 JORFARTI000024612082
Les barèmes au 1er octobre 2011 (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente en distribution publique de gaz naturel sont joints en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2011
NatureArrêté
Signé le29 septembre 2011
Publié le30 septembre 2011
PublicationJORF n°0227 du 30 septembre 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
NORINDR1126489A
IdentifiantJORFTEXT000024612079
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, notamment son article 6 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par GDF Suez au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 septembre 2011,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024612083
Pour les seuls locaux à usage d'habitation, les barèmes des tarifs B2I, B2S et TEL, annexés à la délibération du 24 mars 2011 susvisée, entrés en vigueur au 1er avril 2011, demeurent applicables à compter du 1er octobre 2011.
Article 3 JORFARTI000024612084
Le bénéfice des tarifs Base, B0, B1, préchauffage est réservé aux consommateurs de moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an et aux titulaires d'un contrat de vente de gaz naturel pour un de ces tarifs à la date du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000024612085
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000024612087
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 227 du 30/09/2011 texte numéro 32
Fait le 29 septembre 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie, M. Pain Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 - art. 6 · application
Code de commerce (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
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