Article 1 JORFARTI000024612141
M. Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Journal officiel · Décret
Décret du 29 septembre 2011 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - M. Guyomar (Mattias)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 septembre 2011
Publié le30 septembre 2011
PublicationJORF n°0227 du 30 septembre 2011
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA1119353D
IdentifiantJORFTEXT000024612138
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
Vu le décret en date du 20 juillet 1999 nommant M. Mattias Guyomar maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu l'avis de la commission consultative rendu le 8 septembre 2011 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000024612142
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative (V)