Article 1 JORFARTI000024613876
En application de l'article 10 du décret du 27 juin 2011 susvisé, les mentions devant figurer au contrat d'engagement liant le réserviste civil pénitentiaire à l'Etat sont notamment :
― les textes législatifs et réglementaires de référence ;
― la désignation des parties au contrat ;
― la définition des missions ;
― la durée d'emploi ;
― la durée de validité du contrat ;
― les lieux d'affectation et d'exercice principal des missions ;
― l'organisation du temps de travail ;
― le montant de l'indemnité journalière de réserve et les éventuels frais de déplacement ;
― les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;
― la possibilité de modifier le contrat par voie d'avenant : en particulier, le renouvellement du contrat ;
― la date et la signature des parties au contrat.
Il est également mentionné au contrat que le réserviste s'engage :
― à respecter les prescriptions du code de déontologie du service public pénitentiaire ;
― à se conformer aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont il aurait connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ;
― à signaler tout changement de domicile personnel et professionnel.