Arrêté du 27 septembre 2011 fixant les mentions devant figurer dans le contrat d'engagement du réserviste civil pénitentiaire

Article 1 LEGIARTI000024625808

1. En application de l'article 10 du décret du 27 juin 2011 susvisé, les mentions devant figurer au contrat d'engagement liant le réserviste civil pénitentiaire à l'Etat sont notamment :

2. ― les textes législatifs et réglementaires de référence ;

3. ― la désignation des parties au contrat ;

4. ― la définition des missions ;

5. ― la durée d'emploi ;

6. ― la durée de validité du contrat ;

7. ― les lieux d'affectation et d'exercice principal des missions ;

8. ― l'organisation du temps de travail ;

9. ― le montant de l'indemnité journalière de réserve et les éventuels frais de déplacement ;

10. ― les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;

11. ― la possibilité de modifier le contrat par voie d'avenant : en particulier, le renouvellement du contrat ;

12. ― la date et la signature des parties au contrat.

13. Il est également mentionné au contrat que le réserviste s'engage :

14. ― à respecter les prescriptions du code de déontologie du service public pénitentiaire ;

15. ― à se conformer aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont il aurait connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ;

16. ― à signaler tout changement de domicile personnel et professionnel.

Article 2 LEGIARTI000024625810

1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.