1. En application de l'article 10 du décret du 27 juin 2011 susvisé, les mentions devant figurer au contrat d'engagement liant le réserviste civil pénitentiaire à l'Etat sont notamment :
2. ― les textes législatifs et réglementaires de référence ;
3. ― la désignation des parties au contrat ;
4. ― la définition des missions ;
5. ― la durée d'emploi ;
6. ― la durée de validité du contrat ;
7. ― les lieux d'affectation et d'exercice principal des missions ;
8. ― l'organisation du temps de travail ;
9. ― le montant de l'indemnité journalière de réserve et les éventuels frais de déplacement ;
10. ― les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;
11. ― la possibilité de modifier le contrat par voie d'avenant : en particulier, le renouvellement du contrat ;
12. ― la date et la signature des parties au contrat.
13. Il est également mentionné au contrat que le réserviste s'engage :
14. ― à respecter les prescriptions du code de déontologie du service public pénitentiaire ;
15. ― à se conformer aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont il aurait connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ;
16. ― à signaler tout changement de domicile personnel et professionnel.