Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu le décret du 17 décembre 2010 portant nomination du président du Centre national du cinéma et de l'image animée - M. Garandeau (Eric) ;
Vu la décision du 1er janvier 2011 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 1er février 2011, 1er mars 2011 et 4 avril 2011,
Décide :
Article 1 JORFARTI000024614179
L'article 18 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 18. ― Délégation est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros (HT) et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Article 2 JORFARTI000024614182
L'article 20 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 20. ― Délégation est donnée à M. Igor Primault, directeur du multimédia et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros (HT) et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Article 3 JORFARTI000024614185
L'article 21 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est abrogé.
Article 4 JORFARTI000024614188
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 septembre 2011.
E. Garandeau
Textes cités liens · DILA5
articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique