Article 1 JORFARTI000024614528
A l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1997 susvisé, les mots : « la loi du 13 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4138-2 du code de la défense ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 2011
NatureArrêté
Signé le26 septembre 2011
Publié le2 octobre 2011
PublicationJORF n°0229 du 2 octobre 2011
AutoritéMinistère de la défense et des anciens combattants
NORDEFH1122629A
IdentifiantJORFTEXT000024614524
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1997 modifié pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024614531
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les attachés de défense, attachés militaires spécialisés subordonnés à l'attaché de défense et leurs adjoints, les militaires affectés à la délégation française auprès du Conseil de l'Atlantique Nord ou à la cellule de planification de l'Union de l'Europe occidentale, ainsi que les militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté ; »
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les militaires à solde spéciale reçoivent 8 % de l'indemnité de résidence à l'étranger prévue pour le groupe dans lequel est classé leur grade. » ;
3° Les septième et huitième alinéas sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000024614535
L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au septième alinéa, les mots : « aux articles 53 et 57 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4138-2 et L. 4138-11 du code de la défense » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « la loi du 13 juillet 1972 précitée » sont remplacés par les mots : « le code de la défense » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « l'article 72 de la loi du 13 juillet 1972 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4141-1 du code de la défense ».
Article 4 JORFARTI000024614543
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2011.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997 · application
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.