Publics concernés : personnels de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur affectés à l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie. Objet : permettre une délégation de pouvoir du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche au président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie pour la gestion des personnels de recherche et de formation affectés dans l'établissement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prévoit la possibilité que le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche délègue par arrêté ses pouvoirs au président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, dans le domaine de la gestion des personnels régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur, affectés audit établissement. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024614797
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche peut déléguer par arrêté au président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, en ce qui concerne les personnels en fonctions dans cet établissement, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires des corps suivants régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé :
1° Ingénieurs de recherche ;
2° Ingénieurs d'études ;
3° Assistants ingénieurs ;
4° Techniciens de recherche et de formation ;
5° Adjoints techniques de recherche et de formation.
Ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, des congés prévus au deuxième alinéa du 2°, au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Article 2 JORFARTI000024614799
Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er, le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie peut déléguer sa signature au directeur général délégué et à des fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie A exerçant des responsabilités de chef de service dans l'établissement, dans la limite de leurs attributions.
Article 3 JORFARTI000024614800
Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Laurent Wauquiez Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
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