Publics concernés : institutions bénéficiaires de la contribution de solidarité sur les billets d'avion. Objet : ajout d'une institution bénéficiaire et suppression de la mention du pourcentage alloué à chacun des bénéficiaires. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret ajoute le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme à la liste des institutions ayant vocation à bénéficier du produit de cette taxe. Il supprime en outre la mention explicite du pourcentage réservé à chaque bénéficiaire permettant ainsi de garantir une plus grande flexibilité dans l'affectation des recettes issues de la taxe, tout en respectant l'objectif initial de financer prioritairement l'accès aux médicaments et produits de santé pour le monde en développement. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 516-7 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la majoration de la taxe de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024631931
L'article 1er du décret du 12 septembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. ― Les recettes de la majoration de la taxe d'aviation civile fixées par le décret du 6 juin 2006 susvisé et affectées au fonds de solidarité pour le développement sont utilisées pour le remboursement de la première émission d'emprunt de la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), pour le financement du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et pour la facilité internationale d'achat de médicaments (UnitAid).
Le solde constaté au 31 décembre d'une année considérée est reporté sur l'exercice suivant. »
Article 2 JORFARTI000024631934
L'article 3 du décret du 12 septembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. ― Un comité de pilotage veille à la bonne gestion du fonds et notifie les ordres d'affectation de ses ressources à l'Agence française de développement. Ces décisions d'affectation sont signées conjointement par le ministre de l'économie et des finances, par le ministre chargé de la coopération et du développement et par le ministre chargé du budget. »
Article 3 JORFARTI000024631936
Après le cinquième alinéa de l'article 4, il est inséré l'alinéa suivant : « Le comité se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an sur convocation de ses présidents. »
Article 4 JORFARTI000024631939
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, Henri de Raincourt
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)
Code monétaire et financier (V)