Décret n° 2011-1237 du 4 octobre 2011 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement

Publics concernés : institutions bénéficiaires de la contribution de solidarité sur les billets d'avion. Objet : ajout d'une institution bénéficiaire et suppression de la mention du pourcentage alloué à chacun des bénéficiaires. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret ajoute le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme à la liste des institutions ayant vocation à bénéficier du produit de cette taxe. Il supprime en outre la mention explicite du pourcentage réservé à chaque bénéficiaire permettant ainsi de garantir une plus grande flexibilité dans l'affectation des recettes issues de la taxe, tout en respectant l'objectif initial de financer prioritairement l'accès aux médicaments et produits de santé pour le monde en développement. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 516-7 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la majoration de la taxe de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion,