Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1237 du 4 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024633219
Texte parentLEGITEXT000024633210
Référencearticle 2 du décret n°2011-1237 du 4 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 12 septembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. ― Un comité de pilotage veille à la bonne gestion du fonds et notifie les ordres d'affectation de ses ressources à l'Agence française de développement. Ces décisions d'affectation sont signées conjointement par le ministre de l'économie et des finances, par le ministre chargé de la coopération et du développement et par le ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006 : art. 3
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