Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1237 du 4 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024633217
Texte parentLEGITEXT000024633210
Référencearticle 1 du décret n°2011-1237 du 4 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 12 septembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er. ― Les recettes de la majoration de la taxe d'aviation civile fixées par le décret du 6 juin 2006 susvisé et affectées au fonds de solidarité pour le développement sont utilisées pour le remboursement de la première émission d'emprunt de la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), pour le financement du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et pour la facilité internationale d'achat de médicaments (UnitAid).
3. Le solde constaté au 31 décembre d'une année considérée est reporté sur l'exercice suivant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006 : art. 1
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