1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1237 du 4 octobre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1237 du 4 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024633223
Texte parentLEGITEXT000024633210
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