Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines

Article 1 JORFARTI000024632021

Le d du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est remplacé par :

« d) Un membre de l'inspection générale des affaires sociales disposant de deux voix ; ».

Article 2 JORFARTI000024632023

L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au 1°, le c est ainsi rédigé :

« c) Pour le régime de sécurité sociale dans les mines :

― directeur de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines chargé de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de Nord-Pas-de-Calais ou de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ; ».

II.-Au 2°, le c est ainsi rédigé :

« c) Pour le régime de sécurité sociale dans les mines :

― directeur de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines chargé de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Est, ou de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest, ou de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Est, ou de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Ouest ; ».

III.-Au 2°, il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f) directeur commun de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs-AGESSA et de la Maison des artistes. »

IV.-Au 3°, le c est supprimé.

V.-Au 3°, le d est ainsi rédigé :

« ― le directeur de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs-AGESSA ;

« ― le directeur de la Maison des artistes. »

VI.-Au 4°, le c est ainsi rédigé :

« c) Pour le régime de sécurité sociale dans les mines :

« ― agent comptable de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonction dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de Nord-Pas-de-Calais ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ;

« ― directeur adjoint de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;

« ― directeur adjoint de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonction dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de Nord-Pas-de-Calais ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est. »

VII.-Au 5°, le c est ainsi rédigé :

« c) Pour le régime de sécurité sociale dans les mines :

« ― agent comptable de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonction dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Est, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Est, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Ouest ;

« ― directeur adjoint de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonction dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Est, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Est, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Ouest ;

« ― sous-directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

« ― sous-directeur de niveau 1 de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonction dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de Nord-Pas-de-Calais ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ; ».

VIII.-Au 6°, le c est ainsi rédigé :

« c) Pour le régime de sécurité sociale dans les mines :

« ― agent comptable adjoint de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonction dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de Nord-Pas-de-Calais ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ;

« ― sous-directeur de niveau 2 de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonction dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de Nord-Pas-de-Calais ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ;

« ― sous-directeur de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonction dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Est, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Est, ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Sud-Ouest. »

IX.-Au 8°, le c est supprimé.

Article 3 JORFARTI000024632024

Au 1° de l'article 5 du même arrêté, après les mots : « visés à l'article 1er ci-dessus » sont ajoutés les mots : « ou nommé dans une agence régionale de santé ».

Article 4 JORFARTI000024632026

A l'avant-dernier alinéa de l'article 12 du même arrêté, les mots : «, à la demande du candidat » sont supprimés et les mots : « que celui-ci aura fait valoir » sont remplacés par les mots : « du candidat ».

Article 5 JORFARTI000024632029

L'article 13 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au 1°, « IF » est remplacé par : « IF 1 ».

II.-Au 2°, les mots : « trois ans dans un ou plusieurs emplois des classes IF 2 ou AD 3 ; » sont remplacés par les mots : « trois ans dans un ou plusieurs emplois de la classe IF 2, ou dans un ou plusieurs emplois de la classe AD 3 ; ».

III.-Au 3°, les mots : « quatre ans dans un ou plusieurs emplois des classes IF 1, AD 2 ou D 3 ; » sont remplacés par les mots : « quatre ans dans un ou plusieurs emplois de la classe IF1, ou dans un ou plusieurs emplois de la classe AD 2, ou dans un ou plusieurs emplois de la classe D 3 ; ».

IV.-Au 4°, les mots : « trois ans dans un ou plusieurs emplois des classes IF 2 ou AD 3 ; » sont remplacés par les mots : « trois ans dans un ou plusieurs emplois de la classe IF 2, ou dans un ou plusieurs emplois de la classe AD 3 ; ».

V.-Au 5°, les mots : « quatre ans dans un ou plusieurs emplois des classes IF 1, AD 2 ou D 3 ; » sont remplacés par les mots : « quatre ans dans un ou plusieurs emplois de la classe IF 1, ou dans un ou plusieurs emplois de la classe AD 2, ou dans un ou plusieurs emplois de la classe D 3 ; ».

VI.-Au 6°, les mots : « quatre ans dans un ou plusieurs emplois des classes AD 1 ou D 2 » sont remplacés par les mots : « quatre ans dans un ou plusieurs emplois de la classe AD 1, ou dans un ou plusieurs emplois de la classe D 2 ; ».

VII.-Au neuvième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « S'agissant des agents de direction exerçant dans une agence régionale de santé, le calcul de la durée minimale de fonction s'effectue à compter de leur nomination. »

VIII.-Le dixième alinéa est supprimé.

Article 6 JORFARTI000024632038

A l'avant-dernier alinéa de l'article 15 du même arrêté, après les mots : « A l'exception des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, ces agents doivent, » sont ajoutés les mots : « pour être inscrits dans une classe supérieure à la classe AD 3, ».

Article 7 JORFARTI000024632040

Le dernier alinéa de l'article 19 du même arrêté est remplacé par les deux alinéas suivants :

« Lorsque, à la suite d'une fusion ou d'une absorption, l'emploi occupé par un agent de direction est reclassé à un niveau inférieur à celui dont il relevait antérieurement, l'agent conserve le bénéfice de sa classe sans inscription préalable sur la liste d'aptitude.

Le directeur d'un organisme de sécurité sociale d'un des régimes mentionnés à l'article 1er chargé, à la demande de sa caisse nationale, de la mise en place d'un organisme de sécurité sociale conserve, au moment d'accéder au poste de directeur de l'organisme ainsi créé, le bénéfice de la classe correspondant à l'emploi sur lequel il a été précédemment agréé, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude. »

Article 8 JORFARTI000024632042

Dans le même arrêté, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :

« Art. 19 bis. - Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, l'agent de direction nommé directeur d'une agence régionale de santé et qui, antérieurement à sa nomination a été agréé dans un emploi de la classe D 1 ou était inscrit sur la liste d'aptitude dans la classe D 1 au moment de sa nomination bénéficie de l'accès aux emplois de la classe D 1, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude.

Un agent de direction nommé dans une agence régionale de santé dans un emploi correspondant à une classe inférieure à celle dans laquelle il était précédemment agréé conserve le bénéfice de sa classe sans inscription préalable sur la liste d'aptitude. »

Article 9 JORFARTI000024632045

Dans le même arrêté, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :

« Art. 23 bis. - Lorsqu'un agent de direction nommé dans une agence régionale de santé a, antérieurement à sa nomination, été agréé sur des fonctions de niveau équivalent ou a été inscrit sur la liste d'aptitude pour une classe d'emploi équivalent, il peut, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, accéder, dans un organisme de sécurité sociale ou dans un des établissements cités à l'article 1er, à un emploi relevant de la même classe que celle de l'emploi occupé dans l'agence régionale de santé ou à un tout autre emploi auquel il peut accéder en application de l'article 21 du présent arrêté. »

Article 10 JORFARTI000024632048

Les articles 25,26 et 27 du même arrêté sont abrogés.

Le premier et le troisième alinéa de l'article 28 du même arrêté sont supprimés.

L'article 28 du même arrêtédevient l'article 25.

Article 11 JORFARTI000024632052

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.