La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, notamment son article 12,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024632100
Le présent arrêté s'applique aux personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret du 22 mars 2007 susvisé, aux personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé, aux contrôleurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé et aux géomètres-cadastreurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé.
Article 2 JORFARTI000024632105
Le montant de l'indemnité à verser au Trésor public prévue à l'article 15 du décret du 22 mars 2007 susvisé et à l'article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé correspond à la rémunération nette perçue en qualité de stagiaire par les intéressés ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant de leur séjour à l'école.
La rémunération nette comprend le traitement brut ainsi que l'indemnité de résidence brute, déduction faite des retenues pour pension civile et des contributions sociales.
Article 3 JORFARTI000024632108
Le montant de l'indemnité à verser au Trésor public prévue à l'article 9 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé et à l'article 9 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé correspond à la rémunération nette perçue en qualité de stagiaire par les intéressés.
La rémunération nette comprend le traitement brut ainsi que l'indemnité de résidence brute, déduction faite des retenues pour pension civile et des contributions sociales.
Article 4 JORFARTI000024632111
Pour les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et les personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques visés à l'article 1er, le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 est modulé compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
― moins de quatre ans : 100 % ;
― quatre ans à moins de cinq ans : 80 % ;
― cinq ans à moins de six ans : 60 % ;
― six ans à moins de sept ans : 40 % ;
― sept ans à moins de huit ans : 20 %.
Article 5 JORFARTI000024632112
Pour les contrôleurs des finances publiques et les géomètres-cadastreurs des finances publiques visés à l'article 1er, le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du présent arrêté est modulé, compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
― moins de deux ans : 100 % ;
― deux ans à moins de trois ans : 75 % ;
― trois ans à moins de quatre ans : 50 % ;
― quatre ans à moins de cinq ans : 25 %.
Article 6 JORFARTI000024632113
L'arrêté du 5 février 2004 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat est abrogé.
Article 7 JORFARTI000024632115
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Fait le 22 septembre 2011.
Valérie Pécresse
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