Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs,
Vu la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret du 19 décembre 2008 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs,
Décide :
Délégation est donnée à M. Nicolas Polge, rapporteur général de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, toutes réponses aux demandes d'avis et de consultations, à l'exception de celles qui sont examinées en partie I de l'ordre du jour.
Délégation est donnée à Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure générale adjointe de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, toutes réponses aux demandes d'avis et de consultations, à l'exception de celles qui sont examinées en partie I de l'ordre du jour.
Délégation est donnée à Mme Anne Josso, secrétaire générale de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous courriers, convocations et décisions se rapportant au fonctionnement administratif et financier de la commission.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2011.
Le président de section honoraire au Conseil d'Etat, J.-P. Leclerc