Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 330-1, L. 330-2, L. 440-7, L. 440-8 et son livre VII ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 91 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2011 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 août 2011 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 17 août 2011 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 août 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 JORFARTI000024642814
I. ― Les modifications apportées par l'ordonnance du 14 avril 2011 susvisée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
II. - Les articles L. 743-9, L. 753-9 et L. 763-9 du code monétaire et financier sont ainsi modifiés :
a) Les mots : « la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1 » sont remplacés par les mots : « la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 330-1 » ;
b) Après la première phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application du II de l'article L. 330-1, le dixième alinéa est complété par les mots : "ou la loi applicable localement”. »
Article 2 JORFARTI000024642822
Les modifications apportées par l'ordonnance du 14 avril 2011 susvisée aux articles L. 440-7 et L. 440-8 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 3 JORFARTI000024642825
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2012.
Article 4 JORFARTI000024642827
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant
Textes cités liens · DILA7
Code monétaire et financier (V)
loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004