La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « serveur de formulaires » par la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 mars 2011,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024645420
Il est créé à la direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat.
Ce traitement a pour finalité de contrôler la qualité des usagers lorsqu'ils utilisent le site internet du service des retraites de l'Etat pour demander les prestations suivantes : majoration de pension pour enfants, renseignements relatifs au droit à pension, rendez-vous téléphonique avec la plate-forme d'accueil des centres de service des retraites.
Article 2 JORFARTI000024645421
Les informations à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
― nom de naissance ;
― nom d'usage ;
― prénoms ;
― date de naissance ;
― lieu de naissance ;
― adresse postale ;
― adresse de messagerie électronique ;
― numéro de téléphone ;
― numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
― numéro de pension.
Article 3 JORFARTI000024645422
Les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de trente jours pour les demandes de majoration pour enfants, de deux mois pour les demandes de renseignements et les demandes de rendez-vous téléphonique.
Article 4 JORFARTI000024645423
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 sont les agents du service des retraites de l'Etat, des centres de service des retraites et des centres de gestion des retraites chargés de l'instruction des demandes des usagers.
Article 5 JORFARTI000024645424
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des retraites de l'Etat, 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9.
Article 6 JORFARTI000024645426
Dans le cadre des demandes de majoration de pension pour enfants mentionnées à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement créé par l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
Article 7 JORFARTI000024645427
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques et par délégation :
Le directeur chargé du pilotage du réseau et des moyens, P. Rambal
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité sociale. (V)
code des pensions civiles et militaires de retraite