Publics concernés : professionnels des marchés financiers. Objet : recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a notamment permis d'autoriser l'admission à négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers de quotas d'émission de gaz à effet de serre et d'autres actifs dont la liste pourra être définie par décret après avis du collège de l'Autorité des marchés financiers. Le présent décret vient modifier en conséquence la partie réglementaire du code monétaire et financier afin de prévoir une application à ces nouveaux actifs, admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers, des dispositions réglementaires relatives aux recommandations d'investissement. Référence : le présent décret est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Le code monétaire et financier modifié, par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment le II de son article L. 421-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024645858
Le code monétaire et financier (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Au chapitre Ier du titre II du livre IV, l'intitulé de la section 4 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 4. ― Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1. » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 621-30-1, les mots : « à une personne dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux instruments financiers qu'elle émet », sont remplacés par les mots :
« a) A une personne dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
b) Aux instruments financiers émis par une telle personne ;
c) Aux actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis à la négociation sur un marché réglementé. » ;
3° A l'article R. 621-30-2 et au second alinéa de l'article R. 621-30-3, après les mots : « sur les instruments financiers qu'elle émet » sont insérés les mots : «, sur des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis à la négociation sur un marché réglementé » ;
4° A l'article R. 621-30-4, après les mots : « concernant une ou plusieurs opérations sur des instruments financiers », sont insérés les mots : « ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis à la négociation sur un marché réglementé ».
Article 2 JORFARTI000024645864
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier (V)