Décret n° 2011-1254 du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers

Publics concernés : professionnels des marchés financiers. Objet : recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a notamment permis d'autoriser l'admission à négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers de quotas d'émission de gaz à effet de serre et d'autres actifs dont la liste pourra être définie par décret après avis du collège de l'Autorité des marchés financiers. Le présent décret vient modifier en conséquence la partie réglementaire du code monétaire et financier afin de prévoir une application à ces nouveaux actifs, admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers, des dispositions réglementaires relatives aux recommandations d'investissement. Référence : le présent décret est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Le code monétaire et financier modifié, par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment le II de son article L. 421-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,