Arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants

Article 1 JORFARTI000024655482

Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants.

Article 2 JORFARTI000024655483

Sans préjudice des dispositions de l'article 15 (II), deuxième alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau du secrétariat général pour l'administration est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services et organismes de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, du service d'infrastructure de la défense et de la direction du service national.

Article 3 JORFARTI000024655486

Le comité technique de réseau du secrétariat général pour l'administration comprend, outre le secrétaire général pour l'administration ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant, ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.

En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.

Article 4 JORFARTI000024655487

Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :

― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;

― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;

― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;

― être absent en raison de nécessités de service.

Le vote par correspondance est également ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.

Article 5 JORFARTI000024655488

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.

Article 6 JORFARTI000024655490

Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.