Article 1 JORFARTI000024655497
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du délégué général pour l'armement du ministère de la défense et des anciens combattants.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau de la direction générale de l'armement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2011
NatureArrêté
Signé le9 septembre 2011
Publié le11 octobre 2011
PublicationJORF n°0236 du 11 octobre 2011
AutoritéMinistère de la défense et des anciens combattants
NORDEFH1124917A
IdentifiantJORFTEXT000024655491
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 5,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024655498
Sans préjudice des dispositions de l'article 15 (II), deuxième alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau de la direction générale de l'armement est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services de la direction générale de l'armement.
Article 3 JORFARTI000024655501
Le comité technique de réseau de la direction générale de l'armement comprend, outre le délégué général pour l'armement ou son représentant qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant, ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Article 4 JORFARTI000024655502
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau de la direction générale de l'armement du ministère de la défense et des anciens combattants, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
― être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance est également ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Article 5 JORFARTI000024655503
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 6 JORFARTI000024655505
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Roudière
Textes cités liens · DILA5
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
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