La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 47, modifiée par la loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 pour 2007 et la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024655846
L'article 1er de l'arrêté du 1er janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « au désendettement de l'Etat », est ajoutée la phrase suivante : « Le comptable spécialisé du domaine procède également depuis le compte d'affectation spéciale précité aux versements opérés au profit du budget annexe "contrôle et exploitation aériens” visés au d du 2° de l'article 47 de la loi susvisée ; ces versements correspondent aux produits de cession des bien immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat occupés par la direction générale de l'aviation civile. »
Article 2 JORFARTI000024655849
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service, D. Litvan
Textes cités liens · DILA5
loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006