Article 1 LEGIARTI000024657327
A modifié :
- Arrêté du 1 janvier 2007 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2011
NatureArrêté
Signé le29 septembre 2011
Publié le11 octobre 2011
Articles2 articles en vigueur
NORBCRE1122658A
IdentifiantLEGITEXT000024657321
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 47, modifiée par la loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 pour 2007 et la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000024657329
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service, D. Litvan
Textes cités liens · DILA5
loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 2011).