Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024657327
Texte parentLEGITEXT000024657321
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 1er janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
2. Après les mots : « au désendettement de l'Etat », est ajoutée la phrase suivante : « Le comptable spécialisé du domaine procède également depuis le compte d'affectation spéciale précité aux versements opérés au profit du budget annexe "contrôle et exploitation aériens” visés au d du 2° de l'article 47 de la loi susvisée ; ces versements correspondent aux produits de cession des bien immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat occupés par la direction générale de l'aviation civile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1 janvier 2007 : art. 1
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