Article 1 JORFARTI000024663090
La chambre de commerce et d'industrie de région Nord - Pas-de-Calais prend la dénomination de chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1273 du 11 octobre 2011 portant changement de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord - Pas-de-Calais
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 2011
NatureDécret
Signé le11 octobre 2011
Publié le13 octobre 2011
PublicationJORF n°0238 du 13 octobre 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFII1124117D
IdentifiantJORFTEXT000024663086
Public concerné : tout public. Objet : changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord - Pas-de-Calais. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la chambre de commerce et d'industrie de région Nord - Pas-de-Calais change de dénomination pour devenir la chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France. Ce changement s'inscrit dans le cadre d'une nouvelle politique de marque des chambres de commerce et d'industrie de la région Nord - Pas-de-Calais qui se traduit notamment par une charte graphique commune. Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 711-6 du code de commerce qui dispose que les chambres de commerce et d'industrie de région sont créées par décret. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région est la région. Son siège est fixé par décret, après avis des chambres territoriales qui lui sont rattachées. Toute modification est opérée dans les mêmes formes. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;
Vu le décret n° 64-1199 du 4 décembre 1964 modifié portant modification du décret du 28 septembre 1938 modifié relatif à l'organisation des régions économiques ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord - Pas-de-Calais en date du 9 février 2011,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000024663091
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, Frédéric Lefebvre
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
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