Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er septembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 août 2006 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'entretien et de distribution de matériels de sports et de loisirs

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 2011
NatureArrêté
Signé le1er septembre 2011
Publié le13 octobre 2011
PublicationJORF n°0238 du 13 octobre 2011
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSD1126002A
IdentifiantJORFTEXT000024663107
RéférenceArrêté du 1er septembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 août 2006 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'entretien et de distribution de matériels de sports et de loisirs, JO du 13 octobre 2011, NOR ETSD1126002ALégifrance →

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 31 août 2006 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'entretien et de distribution de matériels de sports et de loisirs ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) « technicien(ne)-vendeur(se) » spécialisé(e) en matériels de sports ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) « technicien(ne)-vendeur(se) » spécialisé(e) en matériels de sports ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 30 juin 2011,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000024663109

I. ― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 août 2006 susvisé, les mots : « agent(e) d'entretien et de distribution de matériels de sports et de loisirs » sont remplacés par les mots : « agent(e) "technicien(ne)-vendeur(se)” spécialisé(e) en matériels de sports ».

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 août 2006 sont remplacées par : « Le titre professionnel agent(e) "technicien(ne)-vendeur(se)” spécialisé(e) en matériels de sports est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »

II. ― A l'article 2 de l'arrêté du 31 août 2006, les mots : « agent(e) d'entretien et distribution de matériels de sports et de loisirs » sont remplacés par les mots : « agent(e) "technicien(ne)-vendeur(se)” spécialisé(e) en matériels de sports ».

Article 2 JORFARTI000024663113

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 août 2006 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Le titre professionnel d'agent (e) " technicien (ne)-vendeur (se) ” spécialisé (e) en matériels de sports est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser la maintenance et la commercialisation des matériels de sport d'été.

2. Effectuer la remise en état et la location des matériels de sport de glisse d'hiver.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »

Article 3 JORFARTI000024663115

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 août 2006 susvisé sont remplacées par :

« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre agent(e) "technicien(ne)-vendeur(se)” spécialisé(e) en matériels de sports selon le tableau de correspondance ci-dessous.


TITRE PROFESSIONNEL AGENT(E)
d'entretien et de distribution
de matériels de sports et de loisirs
(arrêté du 31 août 2006)

TITRE PROFESSIONNEL AGENT(E)
"technicien(ne)-vendeur(se)”
spécialisé(e) en matériels de sports
(présent arrêté)

Réaliser la maintenance des équipements de sports de glisse d'hiver.


Commercialiser des matériels de sport et de loisirs.

Effectuer la remise en état et la location des matériels de sport de glisse d'hiver.

Commercialiser des matériels de sport et de loisirs.


Préparer et remettre en état des matériels de sport d'été.

Réaliser la maintenance et la commercialisation des matériels de sport d'été.

Article 4 JORFARTI000024663117

L'annexe à l'arrêté du 31 août 2006 est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5 JORFARTI000024663119

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000024663121

A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : agent (e) « technicien (ne)-vendeur (se) » spécialisé (e) en matériels de sports (ancien intitulé agent (e) d'entretien et de distribution de matériels de sport et de loisirs). Niveau : V. Code NSF : 250 w.

Résumé du référentiel d'emploi

L'agent technicien-vendeur spécialisé en matériels de sports exerce son activité en magasin de montagne ou de ville. Il assure le montage, le réglage, l'entretien et la réparation des matériels clients ou du parc locatif, ainsi que la vente et/ ou la location de matériels de sports. Il intervient principalement sur des cycles, des skis et des raquettes de tennis. Son activité suppose une polyvalence technique et commerciale. Les conditions d'exercice pouvant varier en fonction de la typologie des magasins. Le travail est réalisé dans un atelier, un espace de location ouvert sur l'espace de vente et implique une relation constante avec la clientèle. Le professionnel travaille seul, souvent au sein d'une équipe, sous la responsabilité d'un responsable hiérarchique à qui il rend compte. Il peut exercer dans des situations inconfortables, le plus souvent debout, et soulever des charges de moyenne importance. Il effectue de nombreux déplacements. Le port d'une tenue est souvent imposé par le magasin. Les horaires sont normalement réguliers mais certains travaux liés à la saisonnalité des produits peuvent entraîner des aménagements horaires. En fonction de la période et du type de structure, il peut être amené à travailler le week-end. Suivant le type d'emploi (CDD ou saisonnier, par exemple) et le contexte environnemental lié aux différentes pratiques sportives, une mobilité géographique plus ou moins importante peut être nécessaire.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Réaliser la maintenance et la commercialisation des matériels de sport d'été

Entretenir et corder des raquettes de tennis. Monter et régler des cycles. Entretenir des cycles. Remettre en état des cycles. Commercialiser des matériels de sport d'été.

2. Effectuer la remise en état et la location des matériels de sport de glisse d'hiver

Monter et régler des matériels de skis. Entretenir des matériels de skis. Réparer des matériels de skis. Louer des matériels de skis.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Le principal secteur d'activité est celui du commerce et de la distribution de matériel de sport et de loisir. Les types d'emplois accessibles sont les suivants : Technicien vendeur en articles de sport ; Vendeur en articles de sport, vendeur spécialisé en articles de sport ; Conseiller technique ski, cycle, conseiller technique sports ; Technicien cycle, skiman, cordeur. Code ROME : D-1211-Vente en articles de sport et loisirs. Réglementation de l'activité : Pour pouvoir exercer l'activité d'entretien et de réparation des cycles, il est nécessaire d'être titulaire d'un CAP ou d'un BEP, ou d'un diplôme ou d'un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au RCCP (décret n° 98-246 du 2 avril 1998). Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait le 1er septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de formation et de qualification de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Landour

Textes cités liens · DILA1

code de l'éducation, et notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants
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