Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2009-798 du 8 décembre 2009, modifiée par la décision n° 2010-507 du 8 juin 2010, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion ;
Vu la décision n° 2010-172 du 2 mars 2010 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la SARL SOGERA ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 1er juin 2010 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SOGERA conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; Après en avoir délibéré,
Décide :
La SARL SOGERA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Réunion.
Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter du 30 novembre 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté au plus tard trois mois après la date de la NEVA fixée au 30 novembre 2011.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
― date de mise en service.
Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
― diagramme de rayonnement mesuré ;
― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente décision sera notifiée à la SARL SOGERA et sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I (*)
Nom du service : Rire et Chansons Réunion. Fréquence : 106,5 MHz. Adresse du site : La Montagne lieudit La Vigie, chemin Notre-Dame de la Montagne, Saint-Denis (974). Altitude du site (NGF) : 423 mètres. Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Nom du service : Rire et Chansons Réunion. Fréquence : 107,9 MHz. Adresse du site : Piton Textor, Le Tampon (974). Altitude du site (NGF) : 2 133 mètres. Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Nom du service : Rire et Chansons Réunion. Fréquence : 104,3 MHz. Adresse du site : lieudit Piton Hyacinthe, forêt de la plaine des caffres, Le Tampon (974). Altitude du site (NGF) : 1 351 mètres. Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Nom du service : Rire et Chansons Réunion. Fréquence : 102,5 MHz Adresse du site : Piton Anse des Cascades, Sainte-Rose (974). Altitude du site (NGF) : 173 mètres. Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
Nom du service : Rire et Chansons Réunion. Fréquence : 93,8 MHz. Adresse du site : lieudit Bel Air, rampe de Bel Air, allée des Orchidées, Sainte-Suzanne (974). Altitude du site (NGF) : 41 mètres. Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
Nom du service : Rire et Chansons Réunion. Fréquence : 92,6 MHz. Adresse du site : lieudit Bois de Nèfles, 8, impasse des Héliotropes, Saint-Paul (974). Altitude du site (NGF) : 350 mètres. Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
Nom du service : Rire et Chansons Réunion. Fréquence : 92,4 MHz. Adresse du site : La Saline-les-Hauts, Saint-Paul (974). Altitude du site (NGF) : 472 mètres. Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Fait à Paris, le 19 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon