Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1, R. 6145-10, R. 6145-29, R. 6145-40 et D. 6162-10 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrêtent :
Le cadre de présentation des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique est fixé à compter de l'exercice 2011 par l'annexe jointe au présent arrêté.
L'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 240 du 15/10/2011 texte numéro 29
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 240 du 15/10/2011 texte numéro 29
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 240 du 15/10/2011 texte numéro 29
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 240 du 15/10/2011 texte numéro 29
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 240 du 15/10/2011 texte numéro 29
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 240 du 15/10/2011 texte numéro 29
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 240 du 15/10/2011 texte numéro 29
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 240 du 15/10/2011 texte numéro 29
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 240 du 15/10/2011 texte numéro 29
Fait le 4 octobre 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, A. Podeur Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault