Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrête :
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation recrutés par voie de détachement ou intégrés directement dans le corps en application de l'article 18 du décret du 23 décembre 2010 susvisé bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions décrites dans les articles suivants.
Cette formation d'adaptation à l'emploi doit faciliter la prise de poste et l'intégration de chaque directeur pénitentiaire d'insertion et de probation nouvellement nommé. Elle intervient dans les six mois qui suivent la prise de fonctions. L'intégralité de la formation d'adaptation doit avoir été dispensée dans un délai d'un an à compter de la prise de fonctions.
Elle répond aux objectifs suivants :
― appréhender l'environnement professionnel du ministère de la justice et des libertés ;
― maîtriser les missions et les méthodes d'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
― piloter et mettre en œuvre les politiques d'insertion et de probation ;
― encadrer, animer et gérer une ou plusieurs équipes ;
― évaluer les actions mises en œuvre.
La formation d'adaptation à l'emploi des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation comporte un socle commun de formations théoriques et pratiques obligatoire d'une durée d'un mois et une formation complémentaire individualisée.
Le socle commun comprend une formation théorique dispensée à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des stages pratiques.
Les apports théoriques portent notamment sur :
― les missions et les métiers de l'administration pénitentiaire, son organisation, son fonctionnement et sa réglementation ;
― les politiques publiques en matière d'insertion, d'action sociale, pénale ainsi que leur mise en perspective sur les plans européen et international ;
― le droit de l'exécution des peines ;
― l'animation et l'encadrement des équipes ;
― la gestion des ressources financières d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
― la conduite de projets.
Les stages pratiques visent à mettre en application les enseignements apportés par la formation théorique et doivent permettre aux fonctionnaires d'appréhender concrètement leurs fonctions.
Ils sont organisés autour :
― de stages de découverte de l'environnement professionnel en établissement et en service pénitentiaire d'insertion et de probation (hors lieu d'affectation) ;
― du stage de mise en œuvre des aptitudes professionnelles sur le lieu d'affectation.
A l'issue des formations obligatoires d'un mois, un entretien d'évaluation est conduit par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire afin de déterminer les besoins complémentaires de formation. Ceux-ci sont formalisés dans un contrat de professionnalisation signé par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur interrégional des services pénitentiaires géographiquement compétent et le fonctionnaire.
Le contenu de la formation d'adaptation et le schéma de progression pédagogique sont élaborés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire qui valide les propositions du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable de la mise en œuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut recourir.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire :
La sous-directrice, F. Debaux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.