Article 1 JORFARTI000024679801
Les dispositions de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé sont modifiées conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 octobre 2011 portant modification de l'arrêté du 25 mai 2011 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 2011
NatureArrêté
Signé le7 octobre 2011
Publié le18 octobre 2011
PublicationJORF n°0242 du 18 octobre 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIS1127250A
IdentifiantJORFTEXT000024679796
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 27 septembre 2011,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024679802
Le neuvième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2011 est remplacé par la disposition suivante :
« ― décisions relatives aux sanctions disciplinaires du premier groupe pour les titulaires, décisions relatives à l'avertissement et au blâme pour les stagiaires, et propositions de sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe pour les titulaires et autres que l'avertissement et le blâme pour les stagiaires ; ».
Article 3 JORFARTI000024679804
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
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