Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
L'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie prévu à l'article 7 du décret du 5 mars 1965 susvisé comprend une épreuve d'admissibilité écrite et une épreuve orale d'admission, toutes deux obligatoires.
Admissibilité
Epreuve n° 1 : note de problématique (durée : trois heures). L'épreuve consiste en la rédaction d'une note de problématique prenant appui sur des documents fournis au candidat et portant sur un cas ou une situation susceptible d'être rencontré(e) par les services de l'établissement public Météo-France dans le cadre de ses missions telles que définies par le décret du 18 juin 1993 susvisé. Cette épreuve fait appel, d'une part, à des connaissances techniques en liaison avec leur pratique professionnelle et, d'autre part, à des connaissances générales liées à l'exercice de fonctions dans les divers domaines d'activités de l'établissement public Météo-France. Cette épreuve vise à apprécier la capacité de raisonnement du candidat et à comprendre des textes de nature technique ainsi que sa capacité à proposer des solutions et à les argumenter. Pour cette épreuve, les candidats peuvent se voir proposer un ou plusieurs dossiers au choix.
Admission
Epreuve n° 2 : entretien avec le jury (durée : trente minutes). Cet entretien, d'une durée de trente minutes, vise à apprécier la motivation et les acquis de l'expérience professionnelle du candidat. Il débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) constitué préalablement par le candidat et transmis, à une date limite fixée dans la décision d'ouverture de l'examen professionnel, au service organisateur, qui le remet au jury. Ce dossier, qui n'est pas noté, comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 20.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe chaque année le nombre d'emplois à pourvoir par cette voie.
Les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle ainsi que la date de l'épreuve écrite sont fixées par décisions du président-directeur général de Météo-France.
Les membres du jury sont nommés pour chaque session par une décision du président-directeur général de l'établissement public Météo-France.
Le jury dresse la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admissibles à l'épreuve orale, puis la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
Une liste complémentaire d'admission peut être établie par le jury.
L'arrêté du 1er avril 1976 modifié fixant les modalités de l'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie est abrogé.
Le président-directeur général de l'établissement public Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU CORPS DES INGÉNIEURS DES TRAVAUX DE LA MÉTÉOROLOGIE Identification du candidat
Nom d'usage ou de femme mariée : Prénom :
Votre expérience professionnelle
Vos activités antérieures : [Vous pourrez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous auriez réalisés au cours de vos activités, qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.]
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Caractérisez les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées pour exercer l'une des fonctions mentionnées à l'article 1er du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie (une à deux pages dactylographiées maximum).
Fait le 6 octobre 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines :
L'adjointe au chargé de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, B. Thorin Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, L. Gravelaine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.