Article 1 JORFARTI000024691060
L'arrêté du 6 mai 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 2011
NatureArrêté
Signé le26 septembre 2011
Publié le21 octobre 2011
PublicationJORF n°0245 du 21 octobre 2011
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCD1121457A
IdentifiantJORFTEXT000024691056
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des sports,
Vu la directive européenne 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024691061
A l'article 1er, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« En application de l'article 85 du décret du 6 mai 1995, la carte européenne d'armes à feu atteste de la qualité de détenteur ou d'utilisateur des armes qui y sont inscrites. Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile du demandeur et, à Paris, par le préfet de police. »
Article 3 JORFARTI000024691063
A l'article 2 les mots : « à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de domicile du demandeur » sont supprimés et remplacés par les mots : « au préfet du lieu du domicile et, à Paris, au préfet de police. »
Article 4 JORFARTI000024691065
L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la seconde phraseest supprimée ;
b) Au second alinéa, les mots : «, déclaration, selon que la demande porte sur des armes classées soit en 1re ou en 4e catégorie, soit en 5e ou en 7e catégorie soumises à déclaration, et à la remise du timbre prévu par l'article 84 de la loi du 12 avril 1996 susvisée » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000024691068
L'article 4 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « portée à dix ans s'il n'y figure que des armes de la 5e catégorie non soumises à déclaration » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, les mots : « soit de l'autorisation d'acquisition ou de détention, soit de la déclaration des armes » sont supprimés.
Article 6 JORFARTI000024691071
A l'article 5, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « , et, à Paris, au préfet de police, ».
Article 7 JORFARTI000024691073
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, L. Touvet Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration, R. Lory La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité, O. Gauthier La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports, B. Jarrige
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.