Article 1 LEGIARTI000024692261
1. L'arrêté du 6 mai 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 2011
NatureArrêté
Signé le26 septembre 2011
Publié le21 octobre 2011
Articles7 articles en vigueur
NORIOCD1121457A
IdentifiantLEGITEXT000024692247
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des sports,
Vu la directive européenne 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000024692251
A modifié :
- Arrêté du 6 mai 1998 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000024692253
A modifié :
- Arrêté du 6 mai 1998 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000024692255
A modifié :
- Arrêté du 6 mai 1998 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000024692257
A modifié :
- Arrêté du 6 mai 1998 : art. 4
Article 6 LEGIARTI000024692259
A modifié :
- Arrêté du 6 mai 1998 : art. 5
Article 7 LEGIARTI000024692263
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, L. Touvet Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration, R. Lory La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité, O. Gauthier La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports, B. Jarrige
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 2011).