Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024692257
Texte parentLEGITEXT000024692247
Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 septembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. a) A la première phrase, les mots : « portée à dix ans s'il n'y figure que des armes de la 5e catégorie non soumises à déclaration » sont supprimés ;
3. b) A la seconde phrase, les mots : « soit de l'autorisation d'acquisition ou de détention, soit de la déclaration des armes » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 mai 1998 : art. 4
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